LOI n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence,à
l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques
Article7
«I.-Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique [établissements accueillant des moins de six ans, NDLR], l’installation d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.
II.-Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l’article 184 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lors qu’ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.
III.-Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation
d’un réseau radio électrique fait l’objet d’une information préalable du conseil d’école.»
